Conditions Générales de vente, location, prise de vue aérienne
1. Objet du contrat
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente et de prestation dans lesquelles le prestataire : Cap 7 Média, s'engage à réaliser pour le client la production et/ou les prestations audiovisuelles décrites dans les Conditions particulières spécifiées dans le devis et ou cahier des charges.
2. Conditions d'exécution des prestations
Obligations générales des parties :
- Le Client s'engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l'exécution du contrat dans les délais prévus.
- Cap 7 Média s'engage mettre à disposition du client un personnel ayant la compétence requise pour l'éxecution des prestations prévus dans le devis. Le Client et le prestataire désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties, pour assurer les échanges d'informations et d'instructions techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.
L'exécution des prestations est réalisée par le personnel de Cap 7 média qui détermine la composition de l'équipe de travail, l'organisation des tâches et qui assure l'encadrement, la direction et le contrôle des salariés et sous-traitants.
Le Client s'engage à mettre à la disposition du prestataire tous les documents, éléments d'information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
Cap 7 Média s'engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant. Le Client est responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel. Le Client prend à sa charge l'assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble desdits matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
3. Annulation du projet
L'annulation d'une production audiovisuelle ou tout autre type de prestation doit être faite par écrit au prestataire avant le début de la prestation. Pour une annulation faite dans un délai de 24h avant le début prévu, le prestataire demandera en dédommagement de 70% du montant de la prestation, dans un délai de moins de 5 jours avant, 50% du montant et pour une notification entre 5 et 10 jours 25%.
Cap 7 média se réserve le droit d'annuler une prestation et mettre un terme au contrat en cas de force majeure (Accident, incendie, intempéries, grèves, émeutes, situation de crise...) Cette annulation entraînera un remboursement des sommes avancées hormis les frais de repérages ou autres dépenses déjà engagées. En cas d'intempéries, le Client doit s'assurer de disposer d'un lieu de repli. Cap 7 média se réserve le droit de retarder, de suspendre ou d'annuler une prestation si elle juge que des éléments extérieurs non de son fait (climat, environnement dangereux, règles de sécurité non respectées, troubles à l'ordre public...) sont de nature à mettre en danger le public et son personnel tout en réclamant le règlement intégral. Dans le cas où, pour une raison quelconque, Cap 7 média se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer une partie ou la totalité d'une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client. Si la prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite de mauvais temps, Cap 7 média cherchera un accord avec le Client pour les conditions de ce report, sans accord entre les 2 parties le montant de la commande restera dû.
4. Validation du projet
Dans le cas d'une production audiovisuelle, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l'exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
5. Prix - commande
Le prix, correspondant aux prestations de Cap 7 Média, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Le client s'engage par sa commande. Cap7 média n'est engagé lorsque le client a confirmé la commande conforme au devis, validé les présentes conditions et s'être conformé aux conditions de règlement prévu. Le prix hors taxes est majoré de la TVA au taux en vigueur.
6. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectuera de la manière suivante :
50 % à la commande, à réception de facture, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation, à 30 jours fin de mois le 10 du mois suivant. Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par chèque. Dans le cas d'un dossier s'étalant sur une période de plusieurs mois, un échéancier de facturation sera négocié entre le client et le prestataire et précisé dans les Conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera accordé au client pour les paiements anticipés. En cas de retard de paiement, les sommes dûes porteront intérêt, à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter de l'envoi par le prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure préalable.
En cas de retard supérieur à soixante jours, le prestataire sera habilité à suspendre l'exécution des travaux prévus jusqu'au règlement de la facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire. Le client sera également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité supplémentaire.
7. Assurances
Cap 7 média s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du prestataire. Le prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d'exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
8. Propriété
Le matériel vendu par le prestataire demeure son entière propriété, jusqu'à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le client souhaite que le matériel acheté soit transformé, ou revendu, ou incorporé à un autre bien il devra régler au préalable le solde du prix au prestataire. Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du matériel dans nos ateliers au client ou au moment où le prestataire les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au client (acheteur) de vérifier l'état du matériel en présence du transporteur et d'effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui. Jusqu'à paiement intégral, le client s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers la marchandise en cas d'achat.
9. Droit à l'image
Le client s'engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu'ils seront filmés sans qu'ils ne demandent de droit à l'image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s'engage à en informer au plus vite Cap7 média . Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l'image.
10. Propriété intellectuelle - Références
Cap 7 média reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, dessins, photographies, vidéos, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Cap 7 Média concède au Client le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée, à la seule condition de faire apparaître les mentions : « © Cap 7 média – année de réalisation ». En contrepartie, le Client autorise Cap 7 Média à le citer comme référence sur ses supports de communication avec ou sans but commercial (Plaquettes, flyer, publicité, presse papier, télévisée, internet...) et à utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l'objet de ladite cession.
Toutes publications sur Internet d'une réalisation audiovisuelle (photographie, vidéo, animations, etc) faite par le Client, faisant l'objet d'un contrat avec Cap 7 média sera considérée public, visible de tous, et pourra donc être relayée et référencée sur le site Internet et les réseaux sociaux de la société. Dans le cas contraire, une demande sera formulé au Client. Toutes utilisations sans le consentement de Cap 7 média d'une œuvre originale ou de ses principales caractéristiques constitue une contrefaçon et ouvre droit à des dommages et intérêts au bénéfice de Cap 7 média.
11. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes
Les projets et rushes du client seront conservés 3 mois après livraison. Le client peut demander à récupérer une copie des rushes en formulant une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge, l'obligeant à respecter les conditions de propriétés intellectuelles et industrielles de Cap 7 Média. (cf Article 8). Le montage doit être soumis à autorisation, la livraison des rushes ne donnant pas les droits d'édition ni de diffusion.
12. Responsabilité
Cap 7 Média s'engage à apporter à l'exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d'une faute du prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu'il soit, que dans la double limite suivante : Le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; La couverture d'assurance responsabilité civile du prestataire. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client. Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
13. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
14. Non sollicitation de personnel
Le client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Cap 7 Média ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
15. Confidentialité
Cap 7 Média et le client s'engagent, l'un et l'autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l'exécution des présentes.
16. Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
17. Loi applicable - Litiges
Les présents contrats de vente et ou de location, ou prestation aérienne sont régie par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Châteauroux, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions Générales de location
1. Contrat de location
Toute location implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients. Toutes les réservations doivent faire l'objet d'un écrit, courrier ou fax, de la part du client et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Cap 7 Média à titre de dédommagement forfaitaire. Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.
2. Propriété
Le matériel est la propriété de Cap 7 Média, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
3. Durée de la location
Le devis, puis le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indiquent la date, l'heure du retrait et la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journée de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non du matériel.
4. Retrait et règlement du matériel
Le retrait du matériel s'effectue en échange d'un dépôt de garantie (à la discrétion de Cap 7 Média soit au moins 10 fois le montant de la location) Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h, accompagné de la totalité du règlement de la location et d'un bon de commande. Seul les règlement en chèque ou espèce sont acceptés. Pour les particuliers et associations seront demandés en plus : une pièce d'identité du titulaire du compte chèque, les statuts de l'association. Pour les sociétés, sera demandé un extrait de
K-Bis de moins de 3 ans, un RIB, le bon de commande le règlement et la caution. Le client qui le désire est convié à assister à l'essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n'a pas assisté au test.
5. Restitution du matériel
Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu'après l'accord de Cap 7 Média et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus. Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société Cap 7 Média et sa clientèle. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur, valeur neuve. Un délai supplémentaire de 48h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facturation deviendra définitive. Les lampes d'éclairage rendues hors d'usage seront facturées au client à 100 % à leur valeur à neuf. Il en sera de même pour tout câble et accessoire non restitué et tout autre matériel. Le client, afin d'éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition.
6. Tarifs - commande
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison,
Cap 7 Média se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20% sur l'ensemble des services offerts.
7. Illustrations/photographies
Les photographies illustrant nos documentations sur tous supports confondus n'ont aucune valeur contractuelle.
8. Responsabilité
Le locataire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. Le locataire doit se préoccuper d'avoir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc. En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. La responsabilité de Cap 7 Média ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.
9. Assurances
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. Cette dernière doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quel qu'en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.
10. Loi applicable - Litiges
Se référer à l'article 17 « Loi applicable – Litiges » de la partie conditions générales de vente.
Conditions Générales de prise de vue aérienne
1. Prestation
La prestation délivrée par Cap 7 Média consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, à basse altitude, et à en livrer au Client les produits bruts ou ajoutés au montage existant ou en cour de montage. Cap 7 Média s'engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, ...), des raisons de sécurité (survol de population ou d'animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, ..., la prestation de services ne peut être exécutée, seul le télépilote de Cap 7 Média est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener. le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d'une date ultérieure pour l'exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).
2. Moyens de mise en œuvre
Cap 7 Média est enregistrée auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu'elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3). Par ailleurs, Cap 7 Média dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.
3. Commande
Le bon de commande mentionnera, entre autre : La description du travail à effectuer ; Le lieu ; Les dates souhaitées par le Client ; Le descriptif du matériel fourni pour la prestation de services ; Le descriptif du personnel nécessaire à l'exécution ; Le cas échéant, la définition par le Client des vues et angles de vues souhaités, de l'altitude maximale de tournage (sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté) ; Le nombre d'élévations prévu et éventuellement le nombre de vues minimum par élévation ; Le montant de la prestation et le montant de l'acompte dû pour réservation,
Toute commande est conclue dès lors que le Client appose la mention « Bon pour commande » et sa signature sur l'offre de services ou le devis proposé par Cap 7 Média. La commande sera totalement effective après versement par le Client d'un acompte de 30% de son montant total.
Annulation de commande : Cap 7 Média se réserve le droit d'annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Toute annulation de commande à l'initiative de Cap 7 Média donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d'aucune sorte au profit du Client. Toute annulation de commande à l'initiative du Client, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l'objet d'aucun remboursement d'acompte de la part de Cap 7 Média.
4. Délais
Le délai de réalisation d'une mission est usuellement de l'ordre de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d'autorisation particulières (DGAC, Préfecture,...) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu'en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Cap 7 Média.
5. Droit et propriété
Se référer à l'article 10 « Propriété intellectuelle – Références » de la partie conditions générales de vente.
6. Facturation
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l'établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date.
Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s'y rattachent.
Sont facturés en sus, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution de la prestation. Des retards ou autres problèmes imprévus, dont Cap 7 Média n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Cap 7 Média s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
7. Paiement
Les conditions de paiement consiste à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des produits de prise de vue. Cap 7 Média se réserve la propriété de ces produits jusqu'à paiement intégral de la facture. Le paiement s'effectue par chèque, ou virement bancaire.
8. Responsabilités et Engagements
Obligations de Cap 7 Média : fournir les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du Client et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité,
Cap 7 Média a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Obligations du Client : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage : à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ; à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution de la prestation ; à avertir directement Cap 7 Média de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution de la prestation. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés. Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du Client est engagée.
9. Loi applicable - Litiges
Se référer à l'article 17 « Loi applicable – Litiges » de la partie conditions générales de vente.
